J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Dun-le-Palestel (Creuse) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Guéret et Guéret-Dun-le-Palestel traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse


NOR : ECOI0120236D



Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 juin 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Dun-le-Palestel (Creuse) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Guéret et Guéret-Dun-le-Palestel traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Léger-le-Guéretois (Creuse).